Biens entre professionnels. 

Article 1. – Contenu et champ d’application 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son  adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout  autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf  accord dérogatoire exprès et du fournisseur. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du  fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les  parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans  réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions  particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur. 

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment  catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non  contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la  demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout  distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7  du code de commerce, dans les délais légaux. 

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des  négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. 

Article 2. – Propriété intellectuelle 

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la  propriété exclusive de la SCATOLA FORNI , seul titulaire des droits de propriété  intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte 

aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les  divulguer à aucun tiers. 

Article 3. – Commandes 

3.1. Définition 

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande  du client, par le fournisseur. 

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs,  et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur  le bon de commande. 

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé  par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable. 

3.2. Modification 

Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation  écrite du fournisseur. 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par  un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par  écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard  8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale. 

En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais  convenus pour son exécution. 

Article 4. – Livraisons 

4.1. Délai 

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 10-12 semaines, à  compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant  notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la  commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les  commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles  que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement,  sans que cette liste soit limitative. 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver  l’annulation de la commande. 

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une  résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur. 

4.2. Résolution 

En cas de retard supérieur à 40 jours et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force  majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par  l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui au fournisseur.

4.3. Transfert de la propriété et des risques 

La livraison est effectuée franco de port sauf indication contraire portées sur bon de  commande. 

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont  d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et  des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès  acceptation du bon de commande par le fournisseur. 

La livraison est effectuée franco de port. 

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par  l’acheteur, peu importe la date de livraison. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès  livraison et réception des produits par l’acheteur. 

La livraison est effectuée franco de port. 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera  réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire  

assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit  par une assurance au profit du fournisseur. 

4.4. Transport 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer  toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les  trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du  code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré  accepté par le client. 

4.5. Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles  que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute  réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera  acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée  avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. 

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices  ou manquants constatés. 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord  préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier  électronique. 

Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice  apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des  produits concernés. 

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté  par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur  que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter  pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse  prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice  apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités  décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des  marchandises concernées. 

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits  en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le  transporteur. 

4.6. Suspension des livraisons 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure  restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute  livraison en cours et/ou à venir. 

4.7. Livraison subordonnée à un paiement comptant 

Toutes les commandes que le fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que  le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les  sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le fournisseur a des  raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à  la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas  les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le fournisseur peut  subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement  comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur  aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours  d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment  des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas  de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit  proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s)  passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de  vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 

Article 5. – Refus de commande 

Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au  paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la  commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une  quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Article 6. – Tarif – Prix – Barème 

6.1. Tarif 

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le  nouveau tarif. 

6.2. Prix 

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils  s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins. 2 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait 

effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles  ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos  magasins. 

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après(4). Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne  une modification du prix indiqué. 

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du  contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur  les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne  l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement  et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de  retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure,  d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos  usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur. Ils sont  facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. 

Article 7. – Réduction de prix 

7.1 L’Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en  fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité  de ses commandes. 

Article 8. – Paiement 

8.1. Paiement au comptant à la livraison 

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. Seul l’encaissement effectif des  traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes  conditions générales de vente. 

8.2. Paiement à terme 

Le prix est payable en totalité et en deux versements dans un délai de 7 jours après la  commande et le reste cinq jours net avant la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture  adressée à l’acheteur. 

8.3. Non-paiement 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités  fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront  d’office portées au débit du compte du client(6).. 

Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse  cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 

Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre, annuler la livraison des  commandes en cours. 

8.4. Acompte 

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 50% Le solde du prix est payable au comptant, a cinq jours de la livraison sauf accord contraire.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 3  jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. 

8.5. Escompte 

En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un  délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte  sera pratiqué à son profit 

8.6. Frais de recouvrement 

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de  recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

Article 9. – Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute  clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non  écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. 

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la  présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité  de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être  ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement  de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à  revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la  propriété à titre de garantie. 

En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix  restant due. 

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le fournisseur pour lui  permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers  acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement  judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de  garantir les droits du fournisseur prévus ci-dessus. 

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser  immédiatement le fournisseur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement  en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la  résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur  pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un  inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre  accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des  produits soit toujours possible. 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les  commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de  revendiquer les marchandises en stock. 

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à 

l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. 

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites  marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution  pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en  demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de  l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale. 

Article 10. – Garantie des vices apparents et cachés 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée variable selon les  fabricants à compter de la date de livraison. 

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché,  provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés  et les rendant impropres à l’utilisation. 

Dans ces conditions le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous  garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou  contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions  fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont  remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra  fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le  droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception  des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant  la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise  en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des  produits. 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 5 jours après la  livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des  présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra  invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle  pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le  fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du  client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de  stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque  nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur. Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans  frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de  dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages,  la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : 

— la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de  l’acheteur ; 

— elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ; — elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions  d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des  professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant  impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un  défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les  informations techniques relatives à nos produits. Le fournisseur ne couvre pas les dommages  et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses  produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au  remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée aux garanties  des fabricants. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans les 1 mois de  la mise à disposition. 

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre  garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès  lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours  francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. 

Article 11. – Force majeure 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de  la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et  qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance  rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de  son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une  partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation,  la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être  approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers,  grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une  cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture  d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par  télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des  événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans  indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de  celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la  partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et  intérêts. 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée  avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 

Article 12. – Délai de rétractation 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession,  il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 13. – Attribution de juridiction 

L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à Hargarten aux Mines 57550 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur  interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au  paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le lieu de  la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel  en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande  principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le  fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier,  et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant  du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande  considérée. 

Article 14. – Clause compromissoire 

5 En cas de recours aux arbitres, indiquer : 

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout  recours aux tribunaux. 

L’arbitrage sera établi comme suit : 

— la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre  recommandée en lui indiquant l’objet du litige ; 

— chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par  lettre recommandée ; 

— si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir  le tribunal en vue de la désignation de cet arbitre ; 

— en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers  arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par lettre recommandée. — la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. 

Article 15. – Renonciation 

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des  clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes  clauses. 

Article 16. – Droit applicable 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes  qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera  régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention  de Vienne sur la vente internationale des marchandises(14). 

Article 17. – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les  rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui  déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de  tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. 

Article 18. – Protection des données à caractère personnel 

18.1 – Collecte des données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Ouverture de compte 

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénom, adresse électronique et date  de naissance. 

Connexion 

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses  noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au  paiement. 

Profil 

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant  comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

Communication 

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données  concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. Cookies 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de  désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

18.2 – Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à  disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement  sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ; 

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la  Plateforme ; 

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de  navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels  malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de  l’utilisateur.`

18.3 – Partage des données personnelles à un tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas  suivants : 

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la  Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles  elle a passé des contrats ; 

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des  informations accessibles au public ; 

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance  utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès  limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une  obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation  applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite  aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures  administratives et judiciaires ; 

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou  procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou  partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs  seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une  tierce partie. 

18.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les  utilisateurs disposent des droits suivants : 

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à  leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications  sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression  de leur compte ; 

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les  concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante distridor.chr@gmail.com). Dans ce  cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité  de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; 

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent  demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante  – les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,  conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à  l’adresse électronique suivante  

18.7 – Evolution de la présente clause 

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à  la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est  apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme 

s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les  utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15  jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle  rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de  supprimer son compte. 

PARICULIERS :  

NOTA : Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation totale des  conditions de ventes stipulées ci-dessous nonobstant toutes autres conditions habituelles à  l’acheteur qui se trouvent ainsi annulées de plein droit. 

La transformation d’une commande en cours de fabrication ou prête à poser ou à livrer ne  pourra être prise en considération. 

Tous nos produits non posés sont livrés en pièces détachées  

Tous nos produits étant fabriqués sur mesure, ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. 

COTES : En cas de vente sans pose ou si une visite préalable du chantier n’a pas été effectuée  par un de nos techniciens, le client assume la pleine responsabilité des mesures prises par ses  soins et portées sur le bon de commande. 

SOUS-TRAITANCE : De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté,  sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux objet du présent devis à une  entreprise commerciale ou artisanale de son choix, après respect de l’article 3 de la loi sur la  sous-traitance. 

DELAIS : L’Entreprise garantit les délais d’exécution sauf : 

– Dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client – Dans le cas où il a été retardé par les autres corps d’état ou par des travaux supplémentaires – Dans le cas où les locaux à aménager n’ont pas été mis à sa disposition à la date convenue – En cas de force majeure ou d’événements tels que : grève de ou dans l’entreprise, retard  imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc… 

PAIEMENT : Tous les paiements sont à effectuer à l’ordre de La Scatola suivant les modalités  portées au devis. 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en  demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 au Code Civil, au paiement d’intérêts de  retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. 

En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédits ou  subventions demandées par le client. 

Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son  affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable à l’entrepreneur. En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à 15% des sommes dues sera  appliquée. 

La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n’est pas suspensive de paiement.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à  leur complet paiement y compris pour les marchandises posées conformément aux termes de  la loi n°60 336 du 12 Mai 1980. 

Tous nos produits sont démontables sans altération du support, quel qu’il soit. GARANTIE : L’entreprise est assurée auprès de la compagnie. , pour accorder les  garanties légales. La décennale est assurée par la société sous traitante poseur, conformément  au code civil, les vices cachés donneront droit au remplacement de la pièce défectueuse et ne  pourront donner lieu à un dédommagement quelconque. 

RESPONSABILITE : NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE POUR : – Mauvaise utilisation ou mauvais entretien du matériel  

CONTESTATIONS : Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de  l’exécution ou du règlement des travaux, les parties contractantes s’engagent à soumettre leur  différent à un arbitrage. Dans tous les cas, le tribunal de LYON est seul compétent. (Valable  pour les commerçants) 

Nos marchandises voyagent, même en franco, sous la seule responsabilité du destinataire. Il  appartient à ce dernier, en cas d’avarie ou manquant, de faire toutes réserves auprès des  transporteurs à la réception sur le bon de livraison et sous 48 heures par lettre recommandée  d’en aviser LA SCATOLA FORNI Toute pièce défectueuse devra être retournée dans le mois  de son exécution et après notre accord pour être admis à en demander le remplacement. LOI N°72-1137 du 22 décembre 1972 (extrait) : 

Article 2 : Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont  un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter  à peine de nullité les mentions suivantes : 

– Nom du fournisseur et du démarcheur, 

– Adresse du fournisseur, 

– Adresse du lieu de conclusion du contrat, 

– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts  ou des services proposés, 

– Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le lieu de livraison des  marchandises ou objets ou exécution de la prestation de service. 

– Prix global à payer ou modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à  crédit les formes exigées par la réglementation sur le vente à crédit ainsi que le taux nominal  de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28  décembre 1968 sur l’usure. 

– Faculté de renonciation de l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et  de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Ce contrat doit comprendre un  formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les  conditions prévues à l’article 3. 

Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. 

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.

Article 3 : Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de  l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé  de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à  sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. 

Article 4 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut présenter ou  faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des  billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat ni percevoir aucun  versement en numéraire pour quelque motif que ce soit … 

A expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande à l’entreprise dont  l’adresse est coché au recto, par lettre recommandée avec accusé de réception. FORMULAIRE DETACHABLE A DECOUPER EN SUIVANT LE POINTILLE ANNULATION DE COMMANDE 

Loi n°72-1137 du 22 Décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière  de démarchage et de vente à domicile. 

CONDITIONS : 

– Compléter et signer ce formulaire 

– L’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Utiliser l’adresse du siège de l’Entreprise 

L’EXPEDIER AU PLUS TARD LE SEPTIEME JOUR A PARTIR DU JOUR DE LA  COMMANDE 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : 

– Nature de la marchandise 

– Date de la commande